Conditions générales de vente
1) OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
2) DÉSIGNATION DU LOGEMENT
2.1. Adresse du logement :
Villa ROSALINDA (villa non fumeur)
Caramontino
20144 Sainte Lucie de Porto Vecchio
2.2. Date de construction : 2010
2.3. Une description précise du logement est jointe en Annexe A.
3) DURÉE DE LA LOCATION SAISONNIÈRE
Le Bailleur loue au Preneur le logement du VOIR PAGE 1, soit une durée maximum de 7 jours non renouvelable.
Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à 9h au plus tard, et à remettre au Bailleur les clefs. Lors du début de la location, le Bailleur remettra au Preneur les clefs et les instructions relatives au logement
4) PRIX DE LOCATION
Les Parties ont convenu de fixer le loyer pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :
– Eau de ville
– Electricité
– Air Conditionné
– Ligne Tél., appels illimités sur postes fixes dans la limite du contrat Orange de base
– Accès Internet ADSL (illimited)
– Accès Télévision, chaînes suivant contrat Orange de base, LOCATION DE FILMS EN SUS
– L’accès à la piscine privée de la villa ROSALINDA
5) RÉSERVATION / ACOMPTE
La réservation du logement doit être validée par le Preneur qui s’acquittera d’un acompte.
Le versement de l’acompte doit être effectué par virement sur le compte du Bailleur ou règlé par chèque à l’ordre de « S.A.S. Minna » .
La date limite de paiement doit être respectée sous peine de nullité du présent contrat
6) RÈGLEMENT DU Loyer
Le solde du montant du loyer, devra être versé par le Preneur impérativement 4 semaines avant le jour de l’entrée dans le logement. Le Preneur effectuera ce versement par virement sur le compte du Bailleur ou par chèque à l’ordre de « S.A.S. Minna »
7) DÉPÔT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un chèque d’un montant de 600€ (ou liquidités) à titre de dépôt de garantie (caution).
Ce dépôt de garantie sera restitué sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conformes dans un délai maximum de 10 jours après la restitution des clefs. Une déduction, le cas échéant, peut être faite du montant des dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.
8) CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
9) ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un état des lieux et un inventaire du mobilier sont remis au Preneur lors de l’entrée dans le logement.
Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le Bailleur, ou son représentant, et le Preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le Bailleur seul et remis au Preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
Un état des lieux et un inventaire seront établis par les Parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.
A défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le Preneur établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
10) DÉCLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3.
Le Bailleur en justifiera par la production d’une quittance EDF, d’un avis de Taxe Foncière ou de tout autre document officiel.
Le Bailleur déclare que des animaux ne lui appartenant pas peuvent se trouver sur la propriété, notamment des chats, mais aussi des hirondelles nichant sous les toitures.
Il est demandé au preneur de ne pas les nourrir et surtout de ne leur faire aucun mal.
11) OBLIGATIONS DU PRENEUR
Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement
Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
Si le Preneur organise une soirée au delà de 22h il devra prévenir son entourage et respecter la législation en vigueur.
Si le Preneur souhaite occupée la location avec un animal de compagnie, il devra dans tous les cas prévenir le bailleur qui se réserve le droit d’accepter ou pas la présence d’animaux. En cas d’acceptation les animaux ne devront pas divaguer dans la propriété et le preneur s’engage à ramasser les excréments laissés par son animal. Les animaux ne sont pas admis dans les chambre, le preneur se doit d’utiliser les plaids mis à disposition pour les canapés du salon
Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.
12) ANNULATION
La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable.
Si le Preneur renonce à la location, dans une période de 4 semaines avant son entrée dans les lieux, il reste redevable de la totalité du loyer. Il reste redevable de la moitié dans les autres cas
13) ASSURANCES (CARACTÈRE OBLIGATOIRE)
Le Preneur doit obligatoirement contracter une assurance responsabilité civile, vie privée. Généralement les assurances responsablité civile incluse la clause villégiature. Une copie de la police d’assurance valide de moins d’un mois précisant la durée du séjour et l’adresse du lieu sera alors remise par le Preneur au plus tard lors de son entrée dans les lieux.
Aucune dérogation ne sera acceptée
14) RÉSILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
15) ÉLÉCTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.